L’immatriculation au RCS des sociétés étrangères disposant d’une représentation permanente en France

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L’immatriculation au RCS des sociétés étrangères disposant d’une représentation permanente en France

La Cour de cassation (Cass. Crim. 20/06/2017) vient de condamner pénalement pour travail dissimulé le dirigeant d’une société étrangère qui avait omis de procéder à l’immatriculation au RCS de la représentation permanente de cette société, établie à son domicile, au sein de laquelle il employait des salariés.

Le dirigeant invoquait le fait qu’il agissait de manière temporaire en France, pour le compte de la société étrangère dont il poursuivait l’objet social et qui, seule, exerçait une activité lucrative.

La Cour de cassation a, au contraire, considéré que la société étrangère disposait bien d’une représentation permanente en France, pour les besoins de son activité commerciale, cette représentation, domiciliée chez le dirigeant, valant ouverture d’un premier établissement en France qui devait être immatriculé au RCS en application des textes en vigueur.

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