Qui endosse la responsabilité en cas d’infraction au Code de la route commise avec un véhicule de société ?

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Qui endosse la responsabilité en cas d’infraction au Code de la route commise avec un véhicule de société ?

Lorsqu’une infraction au Code de la route constatée par un radar automatique est commise avec un véhicule de société, la question de la responsabilité pécuniaire et pénale se pose.

Il appartient au dirigeant de la société, dans un délai de 45 jours à compter de l’envoi de l’avis de contravention, de communiquer aux autorités l’identité et l’adresse de la personne conduisant le véhicule au moment des faits.

II faut dès lors faire la distinction entre deux situations. Dans le cas où le représentant légal de la société respecte son obligation et déclare l’identité du conducteur, c’est ce dernier qui payera l’amende et perdra les points sur son permis de conduire. La responsabilité pénale et pécuniaire repose alors cuinulativement sur le conducteur du véhicule en infraction.

Dans le cas où le représentant légal de la société ne déclare pas l’identité du conducteur, c’est alors lui, à titre personnel, qui endosse la responsabilité pécuniaire et qui devra en conséquence s’acquitter du montant de l’amende. En revanche, c’est la société qui supporte la responsabilité pénale attachée à la non-déclaration de l’identité du conducteur du véhicule et, par suite, qui devra s’acquitter de l’amende correspondante pouvant aller jusqu’à 3.750 euros. Dans une telle hypothèse. aucune perte de points n’aura lieu.

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