On sait que les articles L.225-37 alinéa 6 et L.225-68 alinéa 7 du Code de commerce font obligation au Président du conseil d’administration ou du conseil de surveillance des sociétés anonymes (SA) ou des sociétés en commandite par actions (SCA) dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé de joindre au rapport du conseil d’administration ou du directoire un rapport ayant vocation à rendre compte : de la composition du conseil et de sa représentation équilibrée entre les hommes et les femmes, des conditions de préparation et d’organisation des travaux du conseil, des procédures de contrôle interne et de gestion des risques mise en place par la société, ainsi que, depuis les exercices clos au 31 décembre 2016, des risques financiers liés aux effets du changement climatique et des mesures prises par la société pour les réduire. Or, une ordonnance du 12 juillet 2017 prise en application […]
Les comptes annuels déposés au greffe du Tribunal de commerce depuis le 1er janvier 2017 et les données des nouvelles immatriculations, modifications et radiations de sociétés inscrites au registre national du commerce et des sociétés depuis le 5 mai 2017, sont désormais accessibles gratuitement aux utilisateurs qui souhaitent exploiter les données qu’ils contiennent. Les données comprennent, notamment, la date d’immatriculation des nouvelles entreprises, leur forme juridique, leur capital, leur activité principale, le nom de leurs représentants, l’adresse de leurs établissements et les modifications intervenant dans la vie de l’entreprise. Les comptes annuels et données d’entreprises sont ainsi mis à disposition par l’INPI dans un format interopérable facilitant le maniement des informations et leur réutilisation. Cette ouverture des données s’inscrit dans le cadre d’une politique gouvernementale volontariste, dont l’objectif est de favoriser l’émergence de services innovants à valeur ajoutée pour l’économie. Pour accéder à ces comptes annuels et données, il suffit […]
Le décret du 12 juin 2017, relatif au registre des bénéficiaires effectifs, précise les termes de l’ordonnance du 1er décembre 2016 « renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ». Pour rappel, cette ordonnance prévoit la centralisation des informations sur les bénéficiaires effectifs des personnes morales au sein du Registre du Commerce et des Sociétés. Plus précisément, le Code monétaire et financier définit les « bénéficiaires effectifs » comme les personnes physiques qui contrôlent la société, soit par la détention directe ou indirecte de plus de 25% du capital ou des droits de vote, soit par l’exercice d’un pouvoir effectif de contrôle sur les organes de gestion ou de direction ou sur l’assemblée générale. En pratique, seront répertoriées au sein de ce registre les informations relatives à l’identité de la société et à l’état civil des bénéficiaires effectifs personnes physiques, les modalités du contrôle exercé […]
L’immatriculation au RCS des sociétés étrangères disposant d’une représentation permanente en France
La Cour de cassation (Cass. Crim. 20/06/2017) vient de condamner pénalement pour travail dissimulé le dirigeant d’une société étrangère qui avait omis de procéder à l’immatriculation au RCS de la représentation permanente de cette société, établie à son domicile, au sein de laquelle il employait des salariés. Le dirigeant invoquait le fait qu’il agissait de manière temporaire en France, pour le compte de la société étrangère dont il poursuivait l’objet social et qui, seule, exerçait une activité lucrative. La Cour de cassation a, au contraire, considéré que la société étrangère disposait bien d’une représentation permanente en France, pour les besoins de son activité commerciale, cette représentation, domiciliée chez le dirigeant, valant ouverture d’un premier établissement en France qui devait être immatriculé au RCS en application des textes en vigueur.
1 – Baisse dégressive du taux de l’IS Première mesure qui intéresse les sociétés relevant de l’impôt sur les sociétés (IS), la baisse de celui-ci de façon dégressive prendrait effet à partir de 2018 jusqu’en 2022 Pour la fraction des bénéfices taxables inférieure à 500.000 €, le taux de l’IS serait ramené à 28% en 2018, 2019 et 2020, puis à nouveau abaissé à 26,5% en 2021 et à 25% en 2022. Pour la fraction des bénéfices taxables supérieure à 500.000 €, le taux de l’IS serait inchangé à 33,33% en 2018, ramené à 31% en 2019, à 28% en 2020, puis à 26,5% en 2021 et à 25% en 2022. Le taux réduit de 15% applicable sur la fraction des bénéfices inférieure à 38.500 € serait maintenue pour les sociétés dont le chiffre d’affaires sur 12 mois est inférieur à 7.630.000 €. 2 – Prélèvement forfaitaire unique sur les […]
Lorsqu’une infraction au Code de la route constatée par un radar automatique est commise avec un véhicule de société, la question de la responsabilité pécuniaire et pénale se pose. Il appartient au dirigeant de la société, dans un délai de 45 jours à compter de l’envoi de l’avis de contravention, de communiquer aux autorités l’identité et l’adresse de la personne conduisant le véhicule au moment des faits. II faut dès lors faire la distinction entre deux situations. Dans le cas où le représentant légal de la société respecte son obligation et déclare l’identité du conducteur, c’est ce dernier qui payera l’amende et perdra les points sur son permis de conduire. La responsabilité pénale et pécuniaire repose alors cuinulativement sur le conducteur du véhicule en infraction. Dans le cas où le représentant légal de la société ne déclare pas l’identité du conducteur, c’est alors lui, à titre personnel, qui endosse la […]
Dans un arrêt dans la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 7 février 2018, les juges se sont penchés sur deux prêts bancaires souscrits à titre personnel par un dirigeant pour être mis à disposition de sa société. La société a, par la suite, été mise en liquidation judiciaire et la banque s’est tournée vers le dirigeant en vue de percevoir le remboursement des deux prêts consentis. Le dirigeant, pour contester l’action de la banque, s’est basé sur le manquement au devoir de mise en garde pour mettre en jeu sa responsabilité. En effet, lorsqu’une banque consent un prêt, celle—ci est tenue d’avertir l’emprunteur profane des risques pouvant découler de ce prêt, au regard de ses capacités financières et du niveau de son endettement. La Cour de cassation donne raison au dirigeant sur ce fondement car la banque aurait dû le mettre en garde contre « le […]