Le décret du 12 juin 2017, relatif au registre des bénéficiaires effectifs, précise les termes de l’ordonnance du 1^er décembre 2016 « renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ».

Pour rappel, cette ordonnance prévoit la centralisation des informations sur les bénéficiaires effectifs des personnes morales au sein du Registre du Commerce et des Sociétés.

Plus précisément, le Code monétaire et financier définit les « bénéficiaires effectifs » comme les personnes physiques qui contrôlent la société, soit par la détention directe ou indirecte de plus de 25% du capital ou des droits de vote, soit par l’exercice d’un pouvoir effectif de contrôle sur les organes de gestion ou de direction ou sur l’assemblée générale.

En pratique, seront répertoriées au sein de ce registre les informations relatives à l’identité de la société et à l’état civil des bénéficiaires effectifs personnes physiques, les modalités du contrôle exercé sur la société et la date à laquelle elles auront obtenu la qualité de bénéficiaires effectifs.

Ces informations devront être transmises au greffe du tribunal de commerce lors de la demande d’immatriculation et devront être actualisées dans les trente jours suivant tout fait ou acte rendant obsolète les informations du registre.

Le décret prévoit une large diffusion de ces informations puisqu’elles pourront être communiquées aux autorités judiciaires, administratives et fiscales, mais également à toute personne justifiant d’un intérêt légitime et autorisée par le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés.

Le fait de ne pas déposer, ou de déposer des informations inexactes ou incomplètes, au Registre du Commerce et des Sociétés sera sanctionné par une peine d’emprisonnement de six mois et de 7.500 € d’amende (37.500 € pour les personnes morales).

A titre complémentaire et spécialement, les personnes physiques encourront des peines de privation partielle des droits civils et civiques ou d’interdiction de gérer.

Enfin, les personnes morales pourront faire l’objet de mesures de dissolution, de placement sous surveillance judiciaire ou de condamnation à affichage de la décision prononcée.

Compte tenu de ce dispositif particulièrement coercitif, qui concerne toutes les sociétés et entités juridiques, hormis les sociétés dont les titres sont admis sur un marché réglementé, toute cession ou transmission de titres entraînant un franchissement du seuil de 25%, ou toute décision ayant pour conséquence le transfert du pouvoir effectif de la société, nécessitera un respect scrupuleux de ces dispositions.

Celles-ci sont entrées en vigueur le 1^er août 2017 pour les sociétés crées à compter de cette date.

Quant aux sociétés déjà immatriculées, celles-ci auront jusqu’au 1^er avril 2018 pour s’y conformer.