On sait que les articles L.225-37 alinéa 6 et L.225-68 alinéa 7 du Code de commerce font obligation au Président du conseil d’administration ou du conseil de surveillance des sociétés anonymes (SA) ou des sociétés en commandite par actions (SCA) dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé de joindre au rapport du conseil d’administration ou du directoire un rapport ayant vocation à rendre compte : de la composition du conseil et de sa représentation équilibrée entre les hommes et les femmes, des conditions de préparation et d’organisation des travaux du conseil, des procédures de contrôle interne et de gestion des risques mise en place par la société, ainsi que, depuis les exercices clos au 31 décembre 2016, des risques financiers liés aux effets du changement climatique et des mesures prises par la société pour les réduire. Or, une ordonnance du 12 juillet 2017 prise en application […]
Le décret du 12 juin 2017, relatif au registre des bénéficiaires effectifs, précise les termes de l’ordonnance du 1er décembre 2016 « renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ». Pour rappel, cette ordonnance prévoit la centralisation des informations sur les bénéficiaires effectifs des personnes morales au sein du Registre du Commerce et des Sociétés. Plus précisément, le Code monétaire et financier définit les « bénéficiaires effectifs » comme les personnes physiques qui contrôlent la société, soit par la détention directe ou indirecte de plus de 25% du capital ou des droits de vote, soit par l’exercice d’un pouvoir effectif de contrôle sur les organes de gestion ou de direction ou sur l’assemblée générale. En pratique, seront répertoriées au sein de ce registre les informations relatives à l’identité de la société et à l’état civil des bénéficiaires effectifs personnes physiques, les modalités du contrôle exercé […]
L’immatriculation au RCS des sociétés étrangères disposant d’une représentation permanente en France
La Cour de cassation (Cass. Crim. 20/06/2017) vient de condamner pénalement pour travail dissimulé le dirigeant d’une société étrangère qui avait omis de procéder à l’immatriculation au RCS de la représentation permanente de cette société, établie à son domicile, au sein de laquelle il employait des salariés. Le dirigeant invoquait le fait qu’il agissait de manière temporaire en France, pour le compte de la société étrangère dont il poursuivait l’objet social et qui, seule, exerçait une activité lucrative. La Cour de cassation a, au contraire, considéré que la société étrangère disposait bien d’une représentation permanente en France, pour les besoins de son activité commerciale, cette représentation, domiciliée chez le dirigeant, valant ouverture d’un premier établissement en France qui devait être immatriculé au RCS en application des textes en vigueur.
1 – Baisse dégressive du taux de l’IS Première mesure qui intéresse les sociétés relevant de l’impôt sur les sociétés (IS), la baisse de celui-ci de façon dégressive prendrait effet à partir de 2018 jusqu’en 2022 Pour la fraction des bénéfices taxables inférieure à 500.000 €, le taux de l’IS serait ramené à 28% en 2018, 2019 et 2020, puis à nouveau abaissé à 26,5% en 2021 et à 25% en 2022. Pour la fraction des bénéfices taxables supérieure à 500.000 €, le taux de l’IS serait inchangé à 33,33% en 2018, ramené à 31% en 2019, à 28% en 2020, puis à 26,5% en 2021 et à 25% en 2022. Le taux réduit de 15% applicable sur la fraction des bénéfices inférieure à 38.500 € serait maintenue pour les sociétés dont le chiffre d’affaires sur 12 mois est inférieur à 7.630.000 €. 2 – Prélèvement forfaitaire unique sur les […]
L’année 2019 a été marquée par le développement de LEXIDIA en région et, plus particulièrement, en Picardie. Après étude d’impact et traitement de quelques dossiers locaux en partenariat avec le cabinet d’expertise comptable et de commissariat aux comptes « FIDUCIAIRE DE LAON », les besoins des entreprises locales en droit des affaires et fiscalité et, plus particulièrement, en matière de M&A, se sont avérés extrêmement importants dans une région en plein essor. Aussi et pour proposer aux clients une palette de compétences la plus complète possible, LEXIDIA en a profité pour associer au projet le cabinet ILLOUZ AVOCATS, spécialisé en propriété intellectuelle, droit social et contentieux commercial, matérialisant ainsi deux années de partenariat sur la région parisienne. LEXIDIA et ILLOUZ AVOCATS ont ainsi créé, en avril 2019, AUGUSTA AVOCATS à SOISSONS (02200), 2, allée de l’Innovation, au cœur de la pépinière d’entreprise du Parc Gouraud. Membre de la CPME de l’Aisne, AUGUSTA […]
Dans un contexte économique et sanitaire très difficile, LEXIDIA a poursuivi son développement en 2020 et, notamment, a su concrétiser avec réussite son implantation en région Picardie. En partenariat avec les cabinets d’expertise comptable locaux, nombres d’opérations de cessions, d’acquisitions et de restructurations ont ainsi pu être réalisées avec succès, à la satisfaction des clients TPE et PME en attente d’un service de qualité et de proximité. En outre, la complémentarité des services proposés en association avec le cabinet ILLOUZ AVOCATS au travers de la structure AUGUSTA AVOCATS, très appréciée des clients, devrait permettre d’assurer une croissance pérenne en 2021. Par ailleurs, LEXIDIA n’a eu de cesse, depuis presque 15 ans, de proposer à ses clients une palette de compétences la plus large possible pour répondre à leurs besoins et à ceux de leur entreprise. Telle est la raison pour laquelle, au fur et à mesure des années, elle s’est […]