3 septembre 2017
On sait que les articles L.225-37 alinéa 6 et L.225-68 alinéa 7 du Code de commerce font obligation au Président du conseil d’administration ou du conseil de surveillance des sociétés anonymes (SA) ou des sociétés en commandite par actions (SCA) dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé de joindre au rapport du conseil d’administration ou du directoire un rapport ayant vocation à rendre compte : de la composition du conseil et de sa représentation équilibrée entre les hommes et les femmes, des conditions de préparation et d’organisation des travaux du conseil, des procédures de contrôle interne et de gestion des risques mise en place par la société, ainsi que, depuis les exercices clos au 31 décembre 2016, des risques financiers liés aux effets du changement climatique et des mesures prises par la société pour les réduire. Or, une ordonnance du 12 juillet 2017 prise en application […]