LEXIDIA SOCIETE D'AVOCATS

1 septembre 2017

Délégation de pouvoirs et responsabilité pénale de l’entreprise

L’article 121-2 alinéa 1 du Code pénal rend les sociétés responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants. La Cour de cassation vient de rappeler ce principe en l’appliquant au cas d’un délégataire de pouvoirs ayant reçu cette délégation de la part du chef d’entreprise, représentant légal de la société et qui avait commis une faute, dans l’exercice de son mandat, entraînant la responsabilité pénale de l’entreprise. La Cour rappelle ainsi que, par l’effet de la délégation, son bénéficiaire, le délégataire, se voit conférer le pouvoir d’agir au nom et pour le compte de la société dans les domaines que la délégation définit. Le délégataire a donc qualité pour représenter la société à ce titre et entre ainsi dans la catégorie des représentants de la société visés par le texte.