LEXIDIA SOCIETE D'AVOCATS QUI SOMMES NOUS ? Créé en mai 2007, le cabinet LEXIDIA accompagne ses clients dans les domaines du M&A, du CORPORATE et du DROIT DES AFFAIRES. Composé d’avocats spécialisés tournés vers l’entreprise et partageant un savoir‐faire comme une expérience à forte valeur ajoutée, le cabinet LEXIDIA développe ses activités autour de trois valeurs fondamentales : • Excellence du service rendu au client • Disponibilité et réactivité • Proposition de solutions adaptées et sur‐mesure. NOUS SITUER LEXIDIA – SOCIETE D'AVOCATS 19 rue de l'Amiral d'Estaing 75116 PARIS Tél : 01 56 43 64 65 NOS VALEURS
1 – Baisse dégressive du taux de l’IS Première mesure qui intéresse les sociétés relevant de l’impôt sur les sociétés (IS), la baisse de celui-ci de façon dégressive prendrait effet à partir de 2018 jusqu’en 2022 Pour la fraction des bénéfices taxables inférieure à 500.000 €, le taux de l’IS serait ramené à 28% en 2018, 2019 et 2020, puis à nouveau abaissé à 26,5% en 2021 et à 25% en 2022. Pour la fraction des bénéfices taxables supérieure à 500.000 €, le taux de l’IS serait inchangé à 33,33% en 2018, ramené à 31% en 2019, à 28% en 2020, puis à 26,5% en 2021 et à 25% en 2022. Le taux réduit de 15% applicable sur la fraction des bénéfices inférieure à 38.500 € serait maintenue pour les sociétés dont le chiffre d’affaires sur 12 mois est inférieur à 7.630.000 €. 2 – Prélèvement forfaitaire unique sur les […]
Lorsqu’une infraction au Code de la route constatée par un radar automatique est commise avec un véhicule de société, la question de la responsabilité pécuniaire et pénale se pose. Il appartient au dirigeant de la société, dans un délai de 45 jours à compter de l’envoi de l’avis de contravention, de communiquer aux autorités l’identité et l’adresse de la personne conduisant le véhicule au moment des faits. II faut dès lors faire la distinction entre deux situations. Dans le cas où le représentant légal de la société respecte son obligation et déclare l’identité du conducteur, c’est ce dernier qui payera l’amende et perdra les points sur son permis de conduire. La responsabilité pénale et pécuniaire repose alors cuinulativement sur le conducteur du véhicule en infraction. Dans le cas où le représentant légal de la société ne déclare pas l’identité du conducteur, c’est alors lui, à titre personnel, qui endosse la […]
