On sait que les articles L.225-37 alinéa 6 et L.225-68 alinéa 7 du Code de commerce font obligation au Président du conseil d’administration ou du conseil de surveillance des sociétés anonymes (SA) ou des sociétés en commandite par actions (SCA) dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé de joindre au rapport du conseil d’administration ou du directoire un rapport ayant vocation à rendre compte : de la composition du conseil et de sa représentation équilibrée entre les hommes et les femmes, des conditions de préparation et d’organisation des travaux du conseil, des procédures de contrôle interne et de gestion des risques mise en place par la société, ainsi que, depuis les exercices clos au 31 décembre 2016, des risques financiers liés aux effets du changement climatique et des mesures prises par la société pour les réduire. Or, une ordonnance du 12 juillet 2017 prise en application […]
Le décret du 12 juin 2017, relatif au registre des bénéficiaires effectifs, précise les termes de l’ordonnance du 1er décembre 2016 « renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ». Pour rappel, cette ordonnance prévoit la centralisation des informations sur les bénéficiaires effectifs des personnes morales au sein du Registre du Commerce et des Sociétés. Plus précisément, le Code monétaire et financier définit les « bénéficiaires effectifs » comme les personnes physiques qui contrôlent la société, soit par la détention directe ou indirecte de plus de 25% du capital ou des droits de vote, soit par l’exercice d’un pouvoir effectif de contrôle sur les organes de gestion ou de direction ou sur l’assemblée générale. En pratique, seront répertoriées au sein de ce registre les informations relatives à l’identité de la société et à l’état civil des bénéficiaires effectifs personnes physiques, les modalités du contrôle exercé […]
