L’immatriculation au RCS des sociétés étrangères disposant d’une représentation permanente en France
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8 septembre 20181 – Baisse dégressive du taux de l’IS
Première mesure qui intéresse les sociétés relevant de l’impôt sur les sociétés (IS), la baisse de celui-ci de façon dégressive prendrait effet à partir de 2018 jusqu’en 2022
Pour la fraction des bénéfices taxables inférieure à 500.000 €, le taux de l’IS serait ramené à 28% en 2018, 2019 et 2020, puis à nouveau abaissé à 26,5% en 2021 et à 25% en 2022.
Pour la fraction des bénéfices taxables supérieure à 500.000 €, le taux de l’IS serait inchangé à 33,33% en 2018, ramené à 31% en 2019, à 28% en 2020, puis à 26,5% en 2021 et à 25% en 2022.
Le taux réduit de 15% applicable sur la fraction des bénéfices inférieure à 38.500 € serait maintenue pour les sociétés dont le chiffre d’affaires sur 12 mois est inférieur à 7.630.000 €.
2 – Prélèvement forfaitaire unique sur les revenus du capital
Un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30% (prélèvements sociaux inclus), serait désormais appliqué aux revenus mobiliers c’est-à-dire, notamment, aux dividendes, intérêts et plus-values de cession.
Les redevables qui y trouvent un intérêt pourraient cependant opter pour le maintien de l’imposition au barème progressif et leur soumission au régime antérieur.
Le PFU ne s’appliquerait pas aux produits des livrets A ni aux sommes inscrites au sein d’un PEA.
Il en serait de même des revenus issus des versements opérés sur les contrats d’assurance-vie avant l’entrée en vigueur de la réforme. Pour les versements postérieurs, le PFU s’appliquerait pour les revenus produits par la fraction des encours supérieurs à 150.000 € pour une personne seule, ou 300.000 € pour un couple.
3 – L’ISF ne concernerait plus que les biens immobiliers à partir du 1er janvier 2018
L’ISF serait supprimé pour y voir substitué un impôt sur la fortune immobilière applicable aux personnes disposant d’un patrimoine immobilier net supérieur à 1.300.000 €.
Le barème de taxation serait inchangé par rapport à celui applicable à l’ISF et l’abattement de 30% continuerait de bénéficier aux résidences principales. Les biens immobiliers affectés à l’exploitation du patrimoine professionnel du redevable continueraient également d’être exonérés.
La réduction d’impôt de 75% sur les dons serait maintenue, mais celle dont bénéficiaient jusqu’alors les investissements en faveur des PME serait supprimée.
Enfin, ce nouvel impôt sur la fortune immobilière ferait, ajouté à l’impôt sur le revenu, l’objet d’un plafonnement à 75% des revenus du redevable, comme c’était déjà le cas pour l’ISF.
4 – Le CICE serait transformé en baisse de cotisations patronales
Avant d’être définitivement supprimé en 2019, le taux du CICE ferait l’objet d’une réduction de 7% à 6% au titre des salaires versés en 2018.
Le CICE serait alors remplacé par un allègement de 6% des cotisations patronales sur les salaires inférieurs à 2,5 le SMIC et un allègement complémentaire de 4,1% au niveau du SMIC, dégressif jusqu’à 1,6 le SMIC.